Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat et notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat,
Arrête :
1. L'examen professionnel d'adjoint administratif principal de deuxième classe du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, prévu à l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 susvisé, comporte une épreuve unique orale d'admission.
1. L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury portant sur l'activité et le parcours professionnel du candidat à partir d'une fiche descriptive présentant son expérience professionnelle (durée : vingt minutes, dont un exposé liminaire d'au plus cinq minutes).
2. Le candidat est tenu de transmettre la fiche descriptive mentionnée à l'alinéa précédent quinze jours avant la date fixée dans l'arrêté d'ouverture pour le début des épreuves orales d'admission.
1. L'entretien est noté de 0 à 20. Le jury dresse la liste de classement des candidats admis, par ordre alphabétique.
1. Le jury est composé d'agents publics choisis en fonction de leurs compétences.
2. En fonction de l'effectif, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs d'au moins deux personnes afin d'auditionner les candidats.
3. Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury pour le déroulement des épreuves orales.
4. La composition du jury est fixée, pour chaque session de l'examen professionnel, par arrêté du ministre chargé du développement durable.
1. Un arrêté du ministre chargé du développement durable détermine le nombre de postes offerts à l'examen professionnel ainsi que les dates d'ouverture, de clôture et de déroulement des épreuves orales.
A abrogé :
1. Le directeur des ressources humaines du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chargé de la sous-direction du recrutement et de la mobilité par intérim, R. Courret
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 mai 2017).