Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au 7° de l'article R.135-6, les mots : « de chacune des organisations autonomes d'assurance vieillesse chargées des groupes professionnels mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 » sont remplacés par les mots : « des caisses nationales mentionnées aux articles L. 611-4 et L. 641-1 du code de la sécurité sociale » ;
3. 2° Au 3° de l'article R. 161-10, les mots : « de l'artisanat, du commerce et de l'industrie et des professions libérales mentionnés aux articles L. 621-3 et L. 644-1 et à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime, du régime des avocats mentionné à l'article L. 723-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « et des travailleurs indépendants non agricoles mentionnés aux articles L. 611-3, L. 644-1 et L. 723-1 du présent code et à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article R. 173-4-1, les mots : « des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « du régime social des indépendants » ;
5. 4° Au premier alinéa de l'article R. 173-4-2, les mots : « de celui des non-salariés du commerce ou de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « du régime social des indépendants » ;
6. 5° Au a du 3° de l'article R. 173-4-4, les mots : « d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « social des indépendants » ;
7. 6° Au premier alinéa de l'article R. 173-15, les mots : « des professions artisanales, des professions industrielles et commerciales, des professions libérales, des avocats ou » sont remplacés par les mots : « aux régimes des travailleurs indépendants non agricoles ou au régime » ;
8. 7° Au premier alinéa de l'article R. 173-17, les mots : « et L. 621-3, ainsi qu'à l'article » sont remplacés par les mots : « , L. 611-1 et L. 640-1 du présent code, ainsi qu'aux articles L. 722-8 et » ;
9. 8° Au premier alinéa de l'article R. 173-17-1, les mots : « et L. 621-3 du présent code ainsi qu'à l'article » sont remplacés par les mots : « , L. 611-1 et L. 640-1 du présent code, ainsi qu'aux articles L. 722-8 et » ;
10. 9° Au 2° de l'article R. 353-1, les mots : « et L. 621-3 du présent code et à l'article » sont remplacés par les mots : « , L. 611-1 et L. 640-1 du présent code, ainsi qu'aux articles L. 722-8 et » ;
11. 10° Au 3° de l'article R. 351-4, les mots : « non salariée artisanale, industrielle ou commerciale » sont remplacés par les mots : « relevant de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants » ;
12. 11° Au premier alinéa de l'article R. 633-67, les mots : « d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « social des indépendants » ;
13. 12° A l'article R. 643-5, les mots : « du groupe des professions libérales mentionné à l'article L. 621-3 » sont remplacés par les mots « des professions mentionnées à l'article L. 640-1 » ;
14. 13° L'article R. 723-37 est ainsi modifié :
15. a) Au troisième alinéa, les mots : « et au moins égal à soixante » sont supprimés ;
16. b) Le 3° est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :