Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-775 du 4 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034607023
Texte parentLEGITEXT000034607003
Référencearticle 5 du décret n°2017-775 du 4 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Dans le titre de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV, et aux articles R. 641-11, R. 641-13, R. 641-20-1, R. 642-41 et R. 642-57, le mot : « protégée » est supprimé.
2. II. - Aux articles R. 641-20 et R. 642-39, le mot : « protégées » est supprimé.
3. III. - A l'article R. 642-37, le mot : « communautaire » est remplacé par les mots : « de l'Union européenne ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. R641-11, art. R641-13, art. R641-20-1, art. R642-41, art. R642-57, art. R641-20, art. R642-39, art. R642-37 Divisions : Sous-section 2 : L'appellation d'origine, l'indication géographique et la spécialité traditionnelle garantie
Aller plus loin
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