Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-787 du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034615867
Texte parentLEGITEXT000034615846
Référencearticle 6 du décret n°2017-787 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 914-60 du même code, il est inséré, dans le même paragraphe 1er « Dispositions communes », un article R. 914-60-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 914-60-1.-La liste des fonctions prises en compte pour la promotion à la classe exceptionnelle des maîtres contractuels ou agréés dans les échelles de rémunération concernées est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. »