Décret n° 2017-787 du 5 mai 2017 relatif aux nouvelles modalités d'accompagnement, d'appréciation de la valeur professionnelle et d'avancement des personnels enseignants exerçant dans un établissement d'enseignement privé sous contrat

Publics concernés : maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés. Objet : modalités d'évaluation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2017 . Notice : le décret adapte aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat les procédures d'appréciation de la valeur professionnelle introduites dans les statuts particuliers des personnels enseignants dans le cadre de la mise en œuvre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). Références : le décret et les dispositions du code de l'éduction, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site internet Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive ;

Vu le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions ;

Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;

Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;

Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 modifié définissant certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement ;

Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;

Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;

Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;

Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;

Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en date du 14 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,