Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
2. 1° L'article R. 1142-46 est ainsi modifié :
3. a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
4. « En ce qui concerne les dommages mentionnés aux articles L. 1142-24-1, L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4, il le fait sur la base des propositions du conseil mentionné aux articles L. 1142-24-3, L. 1142-24-13, L. 3111-9 et L. 3122-1. » ;
5. b) Au 8°, après les mots : « L. 1142-24-7, », sont insérés les mots : « L. 1142-24-16, L. 1142-24-17, » ;
6. 2° L'article R. 1142-47 est ainsi modifié :
7. a) Au premier alinéa, les mots : « L. 1142-24-3 et L. 3111-9 » sont remplacés par les mots : « L. 1142-24-3, L. 1142-24-13, L. 3111-9 » ;
8. b) A la seconde phrase du dixième alinéa, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « trois » ;
9. 3° L'article R. 1142-51 est ainsi modifié :
10. a) Au premier alinéa, après les mots : « causés par le benfluorex », sont insérés les mots : « et par le valproate de sodium ou l'un de ses dérivés » ;
11. b) Au 3°, après les mots : « section 4 bis », sont ajoutés les mots : « et par la section 4 ter » ;
12. 4° Aux dixième et onzième alinéas de l'article R. 1142-52, après la référence : « L. 1142-24-7, », est insérée la référence : « L. 1142-24-17, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :