Décret n° 2017-843 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports

Publics concernés : fonctionnaires relevant du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports. Objet : attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés, les établissements publics et l'administration centrale du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juin 2017 . Notice : le décret actualise les fonctions éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés, les établissements publics et l'administration centrale du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports. Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports,