1. Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à ce titre notamment :
2. 1° Il vote le budget ;
3. 2° Il autorise les emprunts ;
4. 3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés ;
5. 4° Il arrête le compte financier ;
6. 5° Il décide des éventuelles créations de filiales, prises, extensions ou cessions de participations financières ;
7. 6° Il fixe les orientations générales de l'établissement public, il autorise le directeur général à signer le contrat d'objectifs prévu par l'article L. 321-32 du code de l'urbanisme ;
8. 7° Il détermine les conditions générales de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ;
9. 8° Il approuve les transactions et le recours à l'arbitrage ;
10. 9° Il fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour le compte de l'établissement ;
11. 10° Il approuve les opérations à entreprendre et leurs modalités de financement ;
12. 11° Il adopte son règlement intérieur ;
13. 12° Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement ;
14. 13° Il approuve les conventions conclues en application du II de l'article 2.
15. Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 10°, 11°, 12° et 13°.