Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-913 du 9 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Investissements soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 323-3 du code de la sécurité intérieure
IdentifiantLEGIARTI000034647831
Texte parentLEGITEXT000034647807
Référencearticle 1 du décret n°2017-913 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 321-18 et à l'article R. 321-19 du code de la sécurité intérieure, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 321-3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité intérieure : art. R321-18, art. R321-19
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