1. Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives relatives aux clubs de jeux régis par le présent chapitre.
Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteDécret n°2017-913 du 9 mai 2017
Rattachement
Section 3 : Dispositions diverses applicables aux clubs de jeux
- Chapitre III : Expérimentation d'un statut des clubs de jeux
- Section 3 : Dispositions diverses applicables aux clubs de jeux
IdentifiantLEGIARTI000034647875
Texte parentLEGITEXT000034647807
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