Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre II du livre V de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Il est inséré une section 5 ainsi rédigée :
3. « Section 5
4. « Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins
5. « Art. R. 1524-5.-Les articles R. 1413-67 à R. 1413-73 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-885 du 9 mai 2017, sous réserve des dispositions suivantes :
6. « 1° L'article R. 1413-68 est ainsi modifié :
7. « a) Les mots : “ directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'agence de santé ” ;
8. « b) A l'avant-dernier alinéa, les références aux articles L. 1211-7-1, L. 1221-13, L. 1340-4, L. 5121-25 et L. 5212-2 sont supprimées ;
9. « c) Le dernier alinéa n'est pas applicable ;
10. « 2° Les articles R. 1413-71 et R. 1413-72 sont ainsi modifiés :
11. « Les mots : “ directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'agence de santé ” » ;
12. 2° L'article R. 1524-6 est ainsi modifié :
13. a) Au premier alinéa, les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-129 du 3 février 2017 » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-885 du 9 mai 2017 » ;
14. b) Au c du 1° les références aux articles R. 1221-49 à R. 1221-52, R. 2142-49, R. 3113-1 et L. 5121-25 sont remplacées par les références aux articles L. 1211-7-1, L. 1221-13, L. 1340-4, L. 5121-25, L. 5212-2, L. 5222-3 et L. 3113-1 ;
15. c) Au 4°, après la référence à l'article R. 1413-83, sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-885 du 9 mai 2017 ».
Ce que cet article a modifié
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