Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre unique du titre III du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° A la dernière phrase de l'article D. 4031-16, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé concernées » ;
3. 2° L'article D. 4031-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. D. 4031-17.-Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la répartition des sièges de chaque union entre les organisations syndicales. Cette répartition est établie à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction :
5. « 1° Du nombre de cotisants établi par la dernière enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 pour les professions pour lesquelles elle est disponible ;
6. « 2° Du nombre de cotisants de chacune des organisations syndicales pour les professions pour lesquelles aucune enquête de représentativité n'est disponible. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :