Décret n° 2017-865 du 9 mai 2017 relatif au relèvement de sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers

Publics concernés : les personnes ayant fait l'objet par l'Autorité des marchés financiers (AMF) d'une sanction d'interdiction à titre définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ou des services fournis ou par un retrait définitif de leur carte professionnelle. Objet : préciser les conditions et les modalités du relèvement de la sanction des personnes susmentionnées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise d'une part les conditions de recevabilité de la demande de relèvement, et définit d'autre part la procédure à suivre pour permettre le relèvement de sa sanction par le requérant. Les conditions de recevabilité de la demande reprennent l'expiration d'un délai minimal de dix ans, l'acquittement intégral de l'éventuelle sanction pécuniaire prononcée en sus de l'interdiction d'exercice, l'absence de nouvelles peines ou sanctions prononcées à l'égard du requérant et l'impossibilité de former un recours contre la décision ayant prononcé l'interdiction d'exercice. La procédure définie dans le décret comporte une demande du requérant au président de la commission des sanctions de l'AMF, qui en saisit une des sections de la commission. Elle décrit l'organisation de la séance et les critères d'appréciation du bien-fondé de la demande. Elle prévoit enfin une notification de la décision au requérant et président du collège de l'AMF, et précise les modalités de recours des parties. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-15 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-5 ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 311-4 et R. 311-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,