RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux réserves citoyennes de la police nationale, de défense et de sécurité, de l'éducation nationale et de réinsertion
IdentifiantLEGIARTI000034700138
Texte parentLEGITEXT000034700118
Référencearticle 10 du décret n°2017-930 du 9 mai 2017 (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Pour la réserve citoyenne de défense et de sécurité, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 3 de la loi du 27 janvier 2017 précitée est celle chargée de l'agrément prévue à l'article L. 4241-2 du code de la défense.
2. Les articles 2 à 7 du présent décret ne sont pas applicables à la réserve citoyenne de défense et de sécurité.
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