Décret n° 2017-943 du 10 mai 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière

Publics concernés : collectivités de Mayotte et services de l'Etat à Mayotte. Objet : extension et adaptation à Mayotte des dispositions réglementaires du code de la voirie routière. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a vocation à étendre et adapter à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la voirie routière Références : l'ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière, prise en application de l'article 78 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, a prévu les dispositions d'extension et d'adaptation des dispositions législatives du code de la voirie routière. Le présent décret procède de même pour la partie réglementaire de ce code. L'ordonnance et le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Vu le code civil, notamment le titre IV de son livre V ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 7 février 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,