Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre VII du code de la voirie routière (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Chapitre II « Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
3. « Art. R. 172-1.-I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II. « II.-Pour leur application à Mayotte les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : « 1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; « 2° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil départemental de Mayotte ; « 3° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ; « 4° Les formalités de publicité foncière prévues aux articles R. * 112-2 et R. * 141-11 du présent code s'effectuent selon les règles particulières posées par le titre IV du livre V du code civil. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la voirie routière : art. R172-1
Divisions : Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte