Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 2213-2-1, il est ajouté :
3. a) Au début du premier alinéa, un « I.-» ;
4. b) Après le e, un « II.-» ainsi rédigé :
5. « II.-Les soins de conservation ne peuvent être réalisés au domicile du défunt que :
6. « 1° Lorsque le décès est survenu au domicile du défunt ;
7. « 2° Lorsque la régie, l'entreprise ou l'association et leurs établissements, habilités conformément à l'article L. 2223-23 constate par une visite ou sur la déclaration de la famille du défunt, préalablement à la vente de la prestation de soins de conservation, que le domicile du défunt respecte les exigences fixées au 3° de l'article R. 2223-132. » ;
8. 2° L'article R. 2213-2-2 est ainsi modifié :
9. a) Au premier alinéa, les mots : « à une opération tendant à la conservation du corps d'une personne décédée » sont remplacés par les mots : « aux soins de conservation mentionnés au 3° de l'article L. 2223-19 » ;
10. b) Au second alinéa :
11. -les mots : « de l'opération » sont remplacés par les mots : « des soins de conservation, le délai de leur réalisation après le décès lorsqu'ils ont lieu à domicile, » ;
12. -les mots : « de l'entreprise habilité » sont remplacés par les mots : « de l'entreprise, de la régie ou de l'association et ses établissements habilités » ;
13. -les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « ceux-ci » et après le mot : « produit », il est inséré le mot : « biocide » ;
14. c) Au troisième alinéa, les mots : « L'opération tendant à la conservation du corps d'une personne décédée » sont remplacés par les mots : « La réalisation des soins de conservation » ;
15. d) Le 1° est complété par les mots : « dûment informée par l'entreprise, la régie ou l'association et ses établissements habilités, par mise à disposition d'un document écrit officiel, de l'objet et de la nature des soins de conservation et des alternatives à ces soins ; »
16. 3° L'article R. 2213-3 est ainsi modifié :
17. a) Au premier alinéa, après les mots : « Tout produit », il est inséré le mot : « biocide » ;
18. b) Le deuxième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :