Décret n°2017-961 du 10 mai 2017 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-961 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034732151
Texte parentLEGITEXT000034732142
Référencearticle 4 du décret n°2017-961 du 10 mai 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans le tableau du « I » des articles D. 371-3, D. 373-2 et D. 374-3 du même code, dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 : 1° la ligne : «

2. Articles D. 337-1 à D. 337-14 et D. 337-16 à D. 337-22

3. Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016

4. » est remplacée par les lignes suivantes : «

5. Articles D. 337-1 et D. 337-2

6. Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016

7. Article D. 337-3

8. Résultant du décret n° 2017-961 du 10 mai 2017

9. Articles D. 337-4 à D. 337-16

10. Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016

11. Articles D.337-17

12. Résultant du décret n° 2017-961 du 10 mai 2017

13. Articles D.337-18 à D. 337-22

14. Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016

15. » 2° la ligne : «

16. Article D. 337-37-1

17. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

18. » est remplacée par la ligne suivante : «

19. Article D. 337-37-1

20. Résultant du décret n° 2017-961 du 10 mai 2017

21. »

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034732151, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.