Décret n° 2017-961 du 10 mai 2017 relatif aux possibilités de conservation des notes pour les candidats au certificat d'aptitude professionnelle et pour les candidats au brevet d'études professionnelles

Publics concernés : candidats à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle, candidats à l'examen du brevet d'études professionnelles, services du ministère chargé de l'éducation, ainsi que du ministère chargé de la mer. Objet : extension du dispositif de conservation de notes à l'examen du brevet d'études professionnelles ; extension du dispositif de conservation des notes à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle, d'une part, et possibilité de faire varier le nombre d'unités constitutives du certificat d'aptitude professionnelle évaluées à l'examen en fonction de la spécialité, d'autre part. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la session d'examen 2018 avec prise en compte des notes obtenues à la session 2017. Notice : le décret élargit le dispositif de conservation de notes, qui encourageait déjà les candidats à persévérer dans l'obtention du même diplôme, certificat d'aptitude professionnelle ou brevet d'études professionnelles, afin de permettre désormais, en outre, de corriger une orientation s'avérant inadaptée. Le candidat pourra changer de spécialité au sein du diplôme ou se présenter à l'examen d'un diplôme de même niveau, sans perdre le bénéfice de notes obtenues lors d'un précédent ajournement. Cette extension du dispositif joue entre spécialités créées par le ministre chargé de l'éducation nationale qui fixe par arrêté les règles de conservation des notes. Pour les spécialités de ces diplômes qui relèvent de la compétence du ministre chargé de la mer, un arrêté conjoint fixe la liste des unités dont les notes peuvent être conservées. S'agissant du certificat d'aptitude professionnelle, le décret autorise par ailleurs un nombre d'unités constituant le diplôme variable d'une spécialité à l'autre, afin de pouvoir structurer le référentiel de chaque spécialité du certificat d'aptitude professionnelle dans une logique de blocs de compétences. Références : le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-3, D. 337-17 et D. 337-37-1 ;

Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 6 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 23 mars 2017 ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 18 avril 2017,