Article 2 -Décret n°2017-1029 du 10 mai 2017

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles D. 285-2, D. 286-2, D. 287-2 et D. 288-2 du même code, la ligne : «

2. D. 211-10, D. 211-17, D. 211-19 et D. 211-20

3. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

4. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «

5. D. 211-10

6. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

7. D. 211-17

8. Résultant du décret n° 2017-1029 du 10 mai 2017

9. D. 211-19 et D. 211-20

10. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

11. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. D285-2, art. D286-2, art. D287-2, art. D288-2

Article 2

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