Décret n° 2017-1029 du 10 mai 2017 modifiant l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure

Publics concernés : représentants de l'Etat, militaires et fonctionnaires en charge des missions de maintien de l'ordre public. Objet : liste des armes à feu susceptibles d'être utilisées, en fonction des situations, pour le maintien de l'ordre public. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret retire les grenades offensives de type F1 de la liste des armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre. Références : le présent décret et le code de la sécurité intérieure qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 431-3 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 211-16 et D. 211-17,