Décret n° 2017-1035 du 10 mai 2017 relatif au titre emploi-service agricole

Publics concernés : employeurs de main-d'œuvre agricole. Objet : modalités de mise en œuvre du titre emploi-service agricole. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les mentions que doivent comporter le volet d'identification ainsi que le volet social que doit remplir l'employeur ayant adhéré au titre emploi-service agricole pour ses salariés ainsi que les modalités de décompte de l'effectif de l'entreprise et les délais dans lesquels l'employeur doit verser les cotisations sociales. Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 712-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime créés par l'article 37 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre II bis du titre Ier de son livre VII ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 243-6-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1221-1 à L. 1221-5, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 3123-6, R. 1221-1, R. 1221-5 et R. 3243-1 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 mai 2017,