1. Dans le respect des règles générales fixées par le collège, le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières :
2. 1° Représente le Conseil national en justice et agit en son nom ;
3. 2° Nomme aux emplois et fixe les rémunérations et indemnités sous réserve des dispositions de l'article 8 ; pour l'application du code du travail, il exerce les compétences du chef d'entreprise ;
4. 3° A autorité sur l'ensemble des personnels des services ; il fixe l'organisation des services ;
5. 4° Signe tous les actes de la compétence du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières ;
6. 5° Peut transiger dans les conditions fixées par le collège en application du 8° de l'article 1er et par les articles 2044 à 2052 du code civil et accorder des remises gracieuses dans les conditions fixées par le décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
7. 6° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
8. 7° Peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions fixées par l'article 13 du présent décret ;
9. 8° Passe au nom du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières les contrats, conventions et marchés ;
10. 9° Tient la comptabilité des engagements de dépenses ;
11. 10° Gère les disponibilités et décide des placements.