1. Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2017 en Polynésie française en application des articles D. 2573-13-1 et D. 2573-13-2 du code général des collectivités territoriales.
Décret n°2017-805 du 5 mai 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.
TexteDécret n°2017-805 du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034800467
Texte parentLEGITEXT000034800457
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.