Article 3 LEGIARTI000034852446
A abrogé :
- Arrêté du 11 décembre 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. null
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 mai 2017 portant création de postes difficiles en application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juin 2017
NatureArrêté
Signé le5 mai 2017
Publié le4 juin 2017
Articles1 article en vigueur
NORINTC1713329A
IdentifiantLEGITEXT000034852430
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 modifié portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 modifié portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale,
Arrête :
Fait le 5 mai 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, J.-M. Falcone
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
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