Arrêté du 30 mai 2017 portant création de la spécialité « Opérateur/Opératrice de service - Relation client et livraison » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

Article 1 LEGIARTI000034985298

1. Il est créé la spécialité « Opérateur/Opératrice de service - Relation client et livraison » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

2. Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000034985300

1. Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont définis respectivement en annexe Ia et annexe Ib au présent arrêté.

Article 3 LEGIARTI000034985302

1. Cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle est organisée en six unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon les modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe IIb au présent arrêté.

2. Les unités constitutives du diplôme et la définition des épreuves sont fixées respectivement en annexe IIa et en annexe IIc au présent arrêté.

Article 4 LEGIARTI000039007662

1. La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines définie en annexe III au présent arrêté.

Article 5 LEGIARTI000034985306

1. Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article D. 337-10 du code de l'éducation.

2. Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. Il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.

Article 6 LEGIARTI000034985308

1. Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 19 mai 2010 définissant la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « distribution d'objets et de services à la clientèle » et fixant ses conditions de délivrance et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe IV au présent arrêté.

2. Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 19 mai 2010 définissant la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « distribution d'objets et de services à la clientèle » est, à la demande du candidat, et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.

Article 7 LEGIARTI000037261904

1. La première session de la spécialité Opérateur/ Opératrice de service-Relation client et livraison de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2018.

2. La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2010 définissant la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle distribution d'objets et de services à la clientèle aura lieu en 2019. A l'issue de cette session, l' arrêté du 19 mai 2010 précité est abrogé.

3. A abrogé les dispositions suivantes :

4. - Arrêté du 19 mai 2010

5. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe IIIa, Art. Annexe IIIb, Art. Annexe IV, Art. Annexe V

Article 8 LEGIARTI000034985312

1. La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I LEGIARTI000052013199

1. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034983112.

Article Annexe II LEGIARTI000037261936

1. MODALITÉS DE CERTIFICATION

2. ANNEXE II A

3. Unités constitutives du diplome

4. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresses suivante

5. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034983112

6. ANNEXE II b

7. Règlement d'examen

8. Certificat d'aptitude professionnelle Opérateur/ Opératrice de service-Relation client et livraison

9. RÈGLEMENT D'EXAMEN

10. Spécialité Opérateur/ Opératrice de service-Relation client et livraison

11. de certificat d'aptitude professionnelle

12. (1)-dont coefficient 1 pour la Prévention Santé Environnement (PSE)

13. (2)-dont 1H pour la PSE

14. (3)-CCF : Contrôle en cours de formation

15. (4)-seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte pour la délivrance du diplôme

16. ANNEXE II C

17. Définition des épreuves

18. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresses suivante

19. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034983112

Article Annexe III LEGIARTI000052471940

1. PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE SPÉCIALITÉ " OPÉRATEUR/ OPÉRATRICE DE SERVICE-RELATION CLIENT ET LIVRAISON "

2. 1. Objectifs

3. La formation en milieu professionnel doit permettre à l'élève, l'apprenti ou le stagiaire de formation continue :

4. -de découvrir l'organisation et les réalités professionnelles du secteur de la relation client, de la logistique et de la conduite routière ;

5. -d'acquérir et de mettre en œuvre des compétences ;

6. -de faciliter et de développer des qualités professionnelles (la culture d'entreprise, l'esprit d'équipe, etc.) ;

7. -d'assurer une complémentarité et une continuité pédagogique entre l'établissement de formation et l'organisation.

8. Les activités confiées à l'élève, l'apprenti ou le stagiaire doivent être en adéquation avec celles qui sont définies dans le référentiel des activités professionnelles.

9. Ces activités exercées en milieu professionnel selon le statut d'élève, d'apprenti, de stagiaire de la formation continue, font l'objet de documents et d'un descriptif des activités qui servent de supports aux épreuves :

10. EP1 : Relation client et proposition de produits et de services ;

11. EP2 : Logistique et préparation de livraison.

12. 2. Durée et modalités

13. A.-Candidats relevant de la voie scolaire (périodes de formation en milieu professionnel)

14. Durée

15. La circulaire n° 2016-053 du 29 mars 2016 prévoit l'organisation et l'accompagnement de la formation en milieu professionnel.

16. La durée totale de la période de formation en milieu professionnel est de 14 semaines, réparties sur les deux années de formation.

17. Les PFMP sont planifiées par l'équipe pédagogique sous la responsabilité du chef d'établissement sur les deux années du cycle de formation en tenant compte des objectifs spécifiques à chacune des périodes. Les dates et les lieux des périodes de formation en milieu professionnel sont choisies en fonction des spécificités locales.

18. Un candidat qui, pour une raison de force majeure dûment constatée n'effectue qu'une partie de sa période de formation en milieu professionnel, peut être autorisé par le recteur à se présenter à l'examen, le jury étant tenu informé de sa situation.

19. Convention

20. L'organisation de la formation en milieu professionnel fait obligatoirement l'objet d'une convention entre l'établissement de formation et l'entreprise d'accueil. Un modèle de convention-type figure en annexe de la circulaire n° 2016-053 du 29 mars 2016. La recherche, le choix des lieux d'accueil et le suivi de l'élève en milieu professionnel relèvent de la responsabilité de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation, coordonnés par le directeur ou la directrice délégué (e) aux formations technologiques et professionnelles. Cependant, sous la responsabilité des enseignants, les élèves peuvent participer à la recherche des entreprises d'accueil.

21. L'élève effectue ses PFMP dans au moins deux entreprises distinctes au regard des différents secteurs cités dans le référentiel d'activités professionnelles.

22. A l'issue de chaque PFMP, l'attestation de PFMP doit être renseignée et signée par le tuteur ; elle précise la période, la structure, les activités et le nombre de semaines effectuées.

23. Pendant la période de formation en milieu professionnel, le candidat a obligatoirement la qualité d'élève stagiaire et non de salarié.

24. B.-Candidats relevant de la voie de l'apprentissage

25. La formation fait l'objet d'un contrat conclu entre l'apprenti ou son responsable légal et son employeur conformément aux dispositions en vigueur du code du travail.

26. La formation en entreprise auprès du maître d'apprentissage et les activités effectuées respectent les objectifs définis ci-dessus.

27. Le livret d'apprentissage, sous forme papier ou dématérialisé, établi par le centre de formation d'apprentis précise les modalités, les contenus et les objectifs de la formation en milieu professionnel.

28. Il est important que les diverses activités de la formation soient réalisées par l'apprenti en entreprise. En cas de situation d'entreprise n'offrant pas tous les aspects de la formation, l'article R. 6223-10 du code du travail sera mis en application.

29. C.-Candidats relevant de la voie de la formation professionnelle continue

30. La formation se déroule en milieu professionnel et en centre de formation continue. Ces deux lieux assurent conjointement l'acquisition des compétences figurant dans le référentiel du diplôme.

31. Le candidat est tenu de présenter soit un certificat attestant qu'il a suivi la formation de 14 semaines en entreprise, requise pour se présenter à l'examen soit un ou plusieurs certificats de travail attestant que l'intéressé a participé à des activités visées par le diplôme en qualité de salarié à temps plein, pendant six mois au cours de l'année précédant l'examen, ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen.

32. A l'issue de chaque période de formation, l'attestation de présence doit être renseignée et signée par le tuteur ou, le cas échéant, l'employeur. Elle précise la période, la structure et le nombre de semaines effectuées.

33. D.-Candidats en formation à distance

34. Les candidats relèvent, selon leur statut (scolaire, apprenti, stagiaire de la formation professionnelle continue), de l'un des cas précédents.

35. E.-Candidats positionnés

36. La décision de positionnement est prise par le recteur après avis de l'équipe pédagogique. Pour le candidat ayant bénéficié d'une décision de positionnement en application de l'article D. 337-4 du code de l'éducation, la durée de la formation en milieu professionnel ne peut être inférieure à :

37. -5 semaines pour les candidats préparant l'examen du CAP par la voie scolaire, en 1 an.

38. Les entreprises retenues pour les immersions en milieu professionnel doivent permettre au candidat de découvrir les secteurs d'activité ciblés par le référentiel, en adéquation avec le positionnement établi.

39. F.-Candidats majeurs sans formation à la présente spécialité de CAP mais justifiant d'une expérience professionnelle ou de périodes de formation en milieu professionnel

40. Le candidat majeur au 31 décembre de l'année de l'examen au CAP doit justifier d'une expérience professionnelle ou de périodes de formation en milieu professionnel, dans le secteur concerné, et dans les trois ans précédant l'examen, d'une durée minimale de 14 semaines.

Article Annexe IV LEGIARTI000052013203

1. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034983112.