Arrêté du 15 juin 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 juin 2017.

TexteArrêté du 15 juin 2017

IdentifiantLEGIARTI000035047251

Texte parentLEGITEXT000035047245

Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 juin 2017 (version du 30 juin 2017)Légifrance →

1. Le stage d'adaptation d'une durée de deux ans maximum est réalisé sous la responsabilité d'un expert en automobile inscrit sur la liste nationale prévue à l'article L. 326-3 du code de la route et fait l'objet d'une évaluation de la capacité du demandeur à exercer l'activité d'expert en automobile.

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