Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000035047276
Texte parentLEGITEXT000035047265
Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 juin 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 321-29 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. A. 321-29.-Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques organise l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 dans un délai maximal de six mois à compter de la décision imposant une épreuve d'aptitude au requérant. »