Article 1 LEGIARTI000035047268
1. Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 juin 2017 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés)
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 2017
NatureArrêté
Signé le23 juin 2017
Publié le29 juin 2017
Articles5 articles en vigueur
NORJUSC1718525A
IdentifiantLEGITEXT000035047265
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, modifiant la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;
Vu le code de commerce ;
Vu le décret n° 2017-449 du 29 mars 2017 portant transposition de la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles aux opérateurs de ventes volontaires,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000035047270
A modifié :
- Code de commerce : art. A321-27
Article 3 LEGIARTI000035047272
A modifié :
- Code de commerce : art. A321-28
Article 4 LEGIARTI000035047276
A modifié :
- Code de commerce : art. A321-29
Article 5 LEGIARTI000035047274
1. Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juin 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, T. Andrieu
Textes cités liens · DILA3
Code de commerce (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juin 2017).