Article 1 LEGIARTI000035302076
1. La liste des emplois d'inspecteur spécialisé de la direction générale des finances publiques prévue à l'article 2 du décret du 6 décembre 1982 susvisé est modifiée comme suit :
2. I.-Emplois relevant des missions de contrôle fiscal :
DIRECTION | NATURE DE L'EMPLOI |
|---|---|
Direction des vérifications nationales et internationales | Emplois des brigades de vérification |
Direction nationale des vérifications de situations fiscales | Emplois des brigades de contrôle des revenus Emplois des brigades patrimoniales Emplois du service de traitement des déclarations rectificatives |
Direction nationale d'enquêtes fiscales | Emplois des brigades d'intervention rapide Emplois de la brigade des affaires de police fiscale |
Direction de contrôle fiscal Ile-de-France | Emplois des brigades de vérification |
Direction des impôts des non-résidents | Emplois des brigades de contrôle fiscal externe |
Direction des grandes entreprises | Emplois de gestion, de surveillance et de contrôle des dossiers des personnes et groupements |
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris | Emplois des brigades de vérification |
Directions départementales des finances publiques : -de l'Essonne ; -des Hauts-de-Seine ; -de Seine-Saint-Denis ; -du Val-de-Marne ; -du Val-d'Oise ; -des Yvelines ; -de Seine-et-Marne. | Emplois des brigades de vérification |
3. II.-Emplois relevant des missions d'expertise des comptes publics :
DIRECTION ET SERVICE | NATURE DE L'EMPLOI |
|---|---|
Directions régionales ou départementales des finances publiques | Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs |
Directions des finances publiques | Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs |
Service des retraites de l'Etat | Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs |
Direction des grandes entreprises | Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs |
Direction des impôts des non-résidents | Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs |
Direction spécialisée des finances publiques pour l'assistance publique, hôpitaux de Paris | Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs |
Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger | Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs |
Direction des créances spéciales du Trésor | Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs |