Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du même code est ainsi modifiée :
2. 1° Aux articles R. 224-4 et R. 224-7, le nombre : « 24 » est remplacé par les mots : « quarante-huit » ;
3. 2° Le formulaire type mentionné à l'article R. 224-5 est remplacé par le formulaire suivant :
4. « FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
5. « ACHAT DE METAUX PRECIEUX
6. « (La taille de caractère utilisée ne peut être inférieure à une taille de caractère de corps 12)
7. « (Pour vous rétracter, vous pouvez utiliser ce modèle de formulaire de rétractation ou toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté)
8. « A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, l'adresse géographique à laquelle le formulaire doit être envoyé et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
9. « Je/ Nous (*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/ notre (*) rétractation du contrat conclu le : (indiquer la date) et ayant pour objet la vente du (des) bien (s) suivant (s) :
10. « [Indiquer le (s) bien (s) objet (s) du contrat]
11. « Nom du (des) consommateur (s)-vendeur (s)
12. « Adresse du (des) consommateur (s)-vendeur (s)
13. « Signature du (des) consommateur (s)-vendeur (s)
14. « Date
15. « (*) Rayez la mention inutile
16. « Conformément à l'article R. 224-7, pour exercer son droit de rétractation prévu à l'article L. 224-99, le consommateur-vendeur :
17. «-remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ;
18. «-ou adresse au professionnel ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.
19. « Si le délai de quarante-huit heures expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
20. « L'envoi ou la remise du formulaire au professionnel et dans le délai imparti a pour effet d'annuler l'opération d'achat. A défaut, le contrat est conclu définitivement.
21. « Rappel :
22. « Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 224-99, l'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. A défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés.
23. « Conformément au troisième alinéa du même article, le consommateur-vendeur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour les opérations d'or investissement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :