Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1225 du 2 août 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la formation continue des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation continue des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000035367849
Texte parentLEGITEXT000035367802
Référencearticle 2 du décret n°2017-1225 du 2 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 814-4 est ainsi modifié:
2. 1° Au début de celui-ci, est introduite la référence : « I » ;
3. 2° Au début du huitième alinéa, est introduite la référence : « II » et cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Il vérifie leur lien direct avec l'activité professionnelle exercée. » ;
5. 3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « III.-Le rapport mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 814-2 expose les orientations générales retenues en matière de formation continue. Il précise le nombre et la nature des formations validées ainsi que la nature des organismes qui les ont dispensées. »