Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1225 du 2 août 2017
RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
IdentifiantLEGIARTI000035367833
Texte parentLEGITEXT000035367802
Référencearticle 21 du décret n°2017-1225 du 2 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 351-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La lettre d'accompagnement adressée au débiteur et au conciliateur désigné reproduit les dispositions des articles R. 351-3, R. 351-4-1 et R. 351-4-2. »