Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-1225 du 2 août 2017

Rattachement

Chapitre II : Dispositions relatives à la surveillance et à l'inspection des professionnels occasionnels

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre II : Dispositions relatives à la surveillance et à l'inspection des professionnels occasionnels

IdentifiantLEGIARTI000035367855

Texte parentLEGITEXT000035367802

Référencearticle 5 du décret n°2017-1225 du 2 août 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 811-42-1 est complété par les mots : « ainsi que, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'organe représentatif dont relève le professionnel inspecté. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. R811-42-1

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