Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1225 du 2 août 2017
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la surveillance et à l'inspection des professionnels occasionnels
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre II : Dispositions relatives à la surveillance et à l'inspection des professionnels occasionnels
IdentifiantLEGIARTI000035367861
Texte parentLEGITEXT000035367802
Référencearticle 8 du décret n°2017-1225 du 2 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 814-3-2, après les mots : « mentionnées au », sont insérés les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II et du ».