Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
2. 1° Les quatrième et cinquième alinéas (3° et 4°) de l'article R. 41-11 sont supprimés ;
3. 2° Au cinquième alinéa de l'article R. 57-8-21, les mots : « en application de l'article 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l'article 145-4 » ;
4. 3° L'article R. 251 est ainsi modifié :
5. a) Au premier alinéa des I, II et III de l'article R. 251, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2017-1230 du 3 août 2017 » ;
6. b) Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du I, ainsi que les deuxième, troisième et quatrième alinéas des II et III sont abrogés ;
7. 4° Après l'article R. 349, il est inséré un article R. 349-1 ainsi rédigé :
8. « Art. R. 349-1.-En Nouvelle-Calédonie, l'article R. 217-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de procédure pénale : art. R349-1
A modifié :