Article 1 LEGIARTI000035385549
A modifié :
- Arrêté du 25 avril 2017 : art. 11
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 août 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 août 2017
NatureArrêté
Signé le7 août 2017
Publié le8 août 2017
Articles2 articles en vigueur
NORJUST1721700A
IdentifiantLEGITEXT000035385546
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes et du secrétariat général de l'aide aux victimes ;
Vu le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de la justice du 31 juillet 2017,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000035385551
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 août 2017.
Nicole Belloubet
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 août 2017).