Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre V du livre VII du même code est ainsi modifié : 1° L'article L. 755-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 755-8.-I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
3. ARTICLES APPLICABLES
4. DANS LEUR RÉDACTION
5. L. 521-1
6. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
7. L. 521-2
8. Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
9. L. 521-3
10. Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
11. L. 521-4
12. Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
13. L. 521-5, L. 521-6 et L. 521-8 à L. 521-10
14. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
15. . « II.-Pour l'application du I : « 1° Les références à la Banque de France sont remplacés par les références à l'institut d'émission d'outre-mer ; « 2° Les références à l'Autorité bancaire européenne et à la Banque centrale européenne ne sont pas applicables ; « 3° L'article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) L'Office des postes et télécommunication de Polynésie française. » ; « 4° Pour l'application du II de l'article L. 521-3 : « a) Au premier alinéa, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 332 000 Francs CFP ” ; « b) Au deuxième alinéa du II, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ; « 5° Pour l'application de l'article L. 521-6, les mots : “ aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil ” sont remplacés par les mots : “ à la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de conservation des données personnelles. ” ; « 6° Pour l'application de l'article L. 521-8, les mots : “ aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ aux deux derniers alinéas de l'article L. 712-5 ”. » ;
16. 2° L'article L. 755-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
17. « Art. L. 755-8-1.-I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
18. ARTICLES APPLICABLES
19. DANS LEUR RÉDACTION
20. L. 522-1 à L. 522-3
21. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
22. L. 522-2 et L. 522-3
23. Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
24. L. 522-4
25. Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
26. L. 522-5
27. Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
28. L. 522-6 à L. 522-8
29. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
30. L. 522-9
31. Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
32. L. 522-10
33. Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
34. L. 522-10-1, L. 522-11-1 à l'exception de son dernier alinéa, L. 522-11-2, L. 522-11-3 et L. 522-14
35. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
36. L. 522-15
37. Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
38. L. 522-15-1
39. Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
40. L. 522-16
41. Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
42. L. 522-17
43. Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
44. L. 522-18
45. Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
46. L. 522-19
47. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
48. L. 522-20
49. Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
50. . « II.-Pour l'application du I : « 1° Les références à la Banque de France sont remplacés par les références à l'institut d'émission d'outre-mer ; « 2° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même effet ; « 3° A l'article L. 522-6, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ; « 4° Pour l'application de l'article L. 522-11-1, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” » ;
51. 3° L'article L. 755-8-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 523-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 » ; 4° A l'article L. 755-8-4 : a) Au premier alinéa, après les mots : « livre V » sont ajoutés les mots : «, à l'exception du II et du III de l'article L. 525-9, » ; b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 525-6 et L. 525-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 » ; c) Le 3° du II est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Pour l'application de l'article L. 525-6 : « a) Les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4, ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5, ” ; « b) Les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 332 000 francs CFP ” ; » 5° L'article L. 755-8-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
52. « Art. L. 755-8-5.-I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
53. ARTICLES APPLICABLES
54. DANS LEUR RÉDACTION
55. L. 526-1 à L. 526-4
56. Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
57. L. 526-5
58. Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
59. L. 526-6
60. Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
61. L. 526-7 à L. 526-10
62. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
63. L. 526-11
64. Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
65. L. 526-12 à L. 526-14
66. Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
67. L. 526-15
68. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
69. L. 526-16 à L. 526-18
70. Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
71. L. 526-19
72. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
73. L. 526-20, L. 526-27 et L. 526-28
74. Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
75. L. 526-29
76. Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
77. L. 526-30
78. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
79. L. 526-31
80. Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
81. L. 526-32
82. Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
83. L. 526-33 et L. 526-34
84. Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
85. L. 526-35
86. Résultant de l'ordonnance n° 2013-792 du 30 aout 2013
87. L. 526-36, L. 526-37
88. Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
89. L. 526-38
90. Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
91. L. 526-39
92. Résultant de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015
93. L. 526-40
94. Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
95. L. 572-5 à L. 572-12
96. Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
97. . « II.-Pour l'application du I : « 1° Les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même objet ; « 2° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ; « 3° Au dernier alinéa de l'article L. 526-17 : « a) Les mots : “ Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, ” sont supprimés ; « b) La deuxième phrase n'est pas applicable. »
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