Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035396081
Texte parentLEGITEXT000035396076
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le titre VI du livre I du même code, il est ajouté un titre VII ainsi rédigé :
2. « Titre VII
« SANCTIONS ADMINISTRATIVES
3. « Chapitre unique
Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné
4. « Art. L. 171-1.-Tout manquement à l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-12 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
5. « Art. L. 171-2.-Tout manquement à l'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 112-13 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
6. « Art. L. 171-3.-Les amendes prévues au présent chapitre sont prononcées par l'autorité compétente dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code monétaire et financier : art. L171-1, art. L171-2, art. L171-3 Divisions : Titre VII : Sanctions administratives ; Chapitre unique : Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné
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