Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre VI du livre VII du même code est ainsi modifié : 1° L'article L. 763-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 763-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
3. ARTICLES APPLICABLES
4. DANS LEUR RÉDACTION
5. L. 311-1 et L. 311-2
6. Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
7. L. 311-3
8. Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
9. L. 311-4
10. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
11. » ;
12. 2° Après le premier alinéa de l'article L. 763-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 312-23 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 » ; 3° L'article L. 763-7-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
13. « Art. L. 763-7-1.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
14. ARTICLES APPLICABLES
15. DANS LEUR RÉDACTION
16. L. 314-1 et L. 314-2, à l'exception de son III et du second alinéa de son II
17. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
18. L. 314-3 et L. 314-4
19. Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
20. L. 314-5
21. Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
22. L. 314-6
23. Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
24. L. 314-7
25. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
26. L. 314-8
27. Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
28. L. 314-9
29. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
30. L. 314-10
31. Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
32. L. 314-11 à L. 314-13
33. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
34. L. 313-14
35. Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
36. L. 314-15 à l'exception de son deuxième alinéa
37. Résultant de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013
38. L. 314-16
39. Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
40. . « II.-Pour l'application du I : « 1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : “ ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros ” sont remplacés par les mots : “, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP ” ; « 2° Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : “ Saint-Pierre-et-Miquelon ”, sont ajoutés les mots : “, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ”. » ;
41. 4° L'article L. 763-7-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
42. « Art. L. 763-7-3.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
43. ARTICLE APPLICABLE
44. DANS LEUR RÉDACTION
45. L. 316-1
46. Résultant l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
47. . « II.-Les références au code civil sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même effet. » ;
48. 5° L'article L. 763-7-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
49. « Art. L. 763-7-4.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
50. ARTICLE APPLICABLE
51. DANS LEUR RÉDACTION
52. L. 317-1, à l'exception de son deuxième et troisième alinéa
53. Résultant l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
54. L. 317-2 et L. 317-3
55. Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
56. « II.-Le premier alinéa de l'article L. 317-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. » ;
57. 6° L'article L. 763-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
58. « Art. L. 763-9.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
59. ARTICLE APPLICABLE
60. DANS LEUR RÉDACTION
61. L. 330-1
62. Résultant de l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015
63. L. 330-2
64. Résultant de l'ordonnance n° 2011-391 du 14 avril 2011
65. L. 330-3
66. Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
67. L. 330-4
68. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
69. . « II.-Pour l'application du I : « 1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France ; « 2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références des Etats autres que la France ; « 3° Pour l'application de l'article L. 330-1, l'avant-dernier alinéa du II est complété par les mots : “, ou la loi applicable localement ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :