Arrêté du 4 août 2017 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2013 modifié relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique

Publics concernés : agences régionales de santé, personnes responsables de la production et du conditionnement d'eau, personnes responsables de la production, de la distribution et du conditionnement d'eau minérale naturelle, personnes responsables de la production et de la distribution d'eau minérale naturelle utilisée à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal. Objet : transposition de la directive (UE) 2015/1787 de la Commission du 6 octobre 2015 modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 22 octobre 2013 modifié en simplifiant la définition du programme d'analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux conditionnées. Il précise également certains aspects du programme d'analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1787 de la Commission du 6 octobre 2015 modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-10 et L. 1322-13 ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2013 modifié relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 9 juin 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 20 juillet 2017,