Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article R. 4124-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 4124-1.-Les élections au sein des conseils régionaux et interrégionaux ont lieu dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. Le vote a lieu par correspondance ou, lorsque le Conseil national l'a décidé en application de l'article R. 4125-22, par voie électronique. « En ce qui concerne l'ordre des sages-femmes, les opérations électorales du conseil interrégional sont effectuées par le Conseil national. « Le résultat de l'élection est publié sans délai par le directeur de l'agence régionale de santé de la région concernée ou de la région dans laquelle est situé le siège du conseil interrégional sur le site internet de l'agence. »
3. 2° L'article R. 4124-1-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour l'ordre des médecins, cette formation restreinte est composée de sept à quinze membres et ne peut valablement siéger qu'en présence d'au moins trois membres et de cinq membres au maximum. « Pour l'ordre des chirurgiens-dentistes, cette formation restreinte est composée : « 1° De neuf membres lorsque le conseil comprend seize membres. Elle siège en formation de cinq membres ; « 2° De cinq membres lorsque le conseil comprend huit membres. Elle siège en formation de trois membres. » « Pour l'ordre des sages-femmes, cette formation restreinte est composée de cinq membres. Elle siège en formation de trois membres. » ; 3° L'article D. 4124-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. D. 4124-2.-Sous réserve des dispositions des articles L. 4124-12 à L. 4124-14, les ressorts territoriaux des conseils régionaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes correspondent aux délimitations des régions administratives. « Les ressorts territoriaux des conseils interrégionaux de l'ordre des sages-femmes sont ceux des secteurs mentionnés à l'article L. 4152-1. » ;
5. 4° L'article D. 4124-2-1est abrogé ; 5° La section 4 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : a) L'article R. 4124-4 est ainsi modifié :
6. -au deuxième alinéa, les mots : « pour trois ans » sont insérés après le mot : « élus » ; -au troisième alinéa les mots : « selon les modalités prévues aux articles R. 4124-5 à R. 4124-7, » sont supprimés ;
7. b) L'article R. 4124-5 est ainsi modifié :
8. -les deux premiers alinéas sont supprimés ; -au dernier alinéa, sont ajoutés les mots : «, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. Seuls les membres présents ayant voix délibérative ont le droit de vote. » ;
9. 6° Les articles R. 4124-6 et R. 4124-7 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A abrogé :