Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 · Article
Article 26
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017
RattachementChapitre II : Autres dispositions relatives au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000035881233
Texte parentLEGITEXT000035881185
Référencearticle 26 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° Le 4° de l'article L. 282-2 est abrogé ;
3. 2° Les 4° et 6° à 8° de l'article L. 642-1 sont abrogés ;
4. 3° Les 6° et 12° de l'article L. 762-2 sont abrogés.