Article 1 LEGIARTI000035900935
A modifié :
- Décret n°2002-1393 du 22 novembre 2002 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-1495 du 26 octobre 2017 modifiant le décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 octobre 2017
NatureDécret
Signé le26 octobre 2017
Publié le27 octobre 2017
Articles3 articles en vigueur
NORTRAA1709613D
IdentifiantLEGITEXT000035900931
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et fonctionnaires des corps techniques de la navigation aérienne éligibles à une nomination dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile. Objet : conditions d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : dans le cadre de la mise en œuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » et de l'évolution statutaire du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, le décret ajoute un 7e échelon dans la grille indiciaire de l'emploi de responsable technique de l'aviation civile et fixe la durée d'accès à cet échelon à 3 ans. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires en date du 24 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000035900937
1. Les fonctionnaires appartenant au 6e échelon de l'emploi de responsable technique de l'aviation civile régi par le décret du 22 novembre 2002 précité dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés dans ce même emploi conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE | GRADE D'INTEGRATION | ANCIENNETE D'ECHELON CONSERVEE dans la limite de la durée d'échelon d'accueil |
|---|---|---|
Responsable technique de l'aviation civile | Responsable technique de l'aviation civile | |
6e échelon depuis 3 ans ou plus | 7e échelon | Sans ancienneté |
6e échelon depuis moins de 3 ans | 6e échelon | Ancienneté acquise |
Article 3 LEGIARTI000035900939
1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, Elisabeth Borne Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 octobre 2017).