Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1612 du 28 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036109753
Texte parentLEGITEXT000036109747
Référencearticle 2 du décret n°2017-1612 du 28 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre II du titre II du livre VI de la deuxième partie réglementaire du code du travail, il est ajouté un article D. 2622-4 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 2622-4.-Pour l'application de l'article L. 2234-7, les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au responsable d'unité départementale sont exercées en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population. »