Décret n° 2017-1612 du 28 novembre 2017 relatif à la mise en place des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation

Publics concernés : organisations professionnelles d'employeurs et organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans le département ; directions régionales des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi. Objet : composition et fonctionnement des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret détermine la composition et le fonctionnement des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation chargés de favoriser et d'encourager le développement du dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de cinquante salariés du département. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2234-4 et L. 2234-7 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective du 26 octobre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,