Décret n°2017-1676 du 7 décembre 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1676 du 7 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036174022
Texte parentLEGITEXT000036173998
Référencearticle 4 du décret n°2017-1676 du 7 décembre 2017 (version du 10 décembre 2017)Légifrance →

1. Les articles 39 D, 39 E et 46 F de l'annexe III au code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 1er, peuvent être modifiés par décret.

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