Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1721 du 20 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036246562
Texte parentLEGITEXT000036246557
Référencearticle 2 du décret n°2017-1721 du 20 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articlesD. 765-3, D. 766-3, D. 767-3 et D. 768-3 du code de la sécurité intérieure, les lignes suivantes des tableaux sont supprimées :
2. Au titre 1er
3. D. 711-1 à D. 711-9
4. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)