Publics concernés : organisations syndicales de salariés ; entreprises ; salariés. Objet : modalités de consultation des salariés pour la ratification des accords d'entreprise dans les très petites entreprises. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret détermine les modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise prévus par les articles L. 2232-21 à L. 2232-23 du code du travail dans les entreprises de moins de onze salariés, ainsi que dans les entreprises de onze à vingt salariés dépourvues de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 221-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2232-21 à L. 2232-23 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, notamment son article 8 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 26 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000036283182
A modifié :
- Code du travail
Divisions : Sous-section 1 : Dispositions communes relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés ou en application de l'article L. 2232-12 ; Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés en application de l'article L. 2232-12 ; Sous-section 3 : Dérogations dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. - Dispositions relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés, : art. R2232-10, art. R2232-11, art. R2232-12, art. R2232-13
Divisions : Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'approbation des accords par les salariés pour les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés et dans les entreprises de onze à vingt salariés dépourvues de représentant élu au comité social et économique
Article 2 LEGIARTI000036283184
A modifié :
- Code de l'organisation judiciaire : art. R221-28-1
Article 3 LEGIARTI000036283186
1. La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, Muriel Pénicaud
Textes cités liens · DILA4
Code de l'organisation judiciaire (V)
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