Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1767 du 26 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036283184
Texte parentLEGITEXT000036283175
Référencearticle 2 du décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire), il est inséré un article R. 221-28-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 221-28-1.-Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives :
« 1° Aux modalités d'organisation, à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité des procédures de consultation sur les accords d'entreprise prévues par les articles L. 2232-12, L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 ;
« 2° A la liste des salariés devant être consultés et à la régularité des procédures de consultation prévues par les articles L. 2232-21 et L. 2232-23. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'organisation judiciaire : art. R221-28-1
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